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Immoconseil

Conseil de l'agence

Quels sont les diagnostics obligatoires pour la locati

Publié le

Si vous louez un logement dont vous être propriétaire, vous devez fournir certains diagnostics à votre locataire lors de la signature du bail, qu'il s'agisse d'une habitation louée meublée ou non.

-    Le constat de risque d exposition au plomb (CREP), si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ;
-    L'état des risques naturels et technologiques, si votre logement se situe dans une zone concernée délimitée par le préfet (ERNT).

Le locataire pourrait demander une réduction de loyer ou l annulation du bail si vous ne lui fournissez pas ce document ;
-    Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n a qu une valeur informative ;
-    Egalement, depuis le 1er janvier 2013, vous devez tenir à la disposition des locataires le « dossier amiante - parties privatives », relatif à la liste A, ainsi que le dossier technique amiante concernant les parties communes, relatif aux listes A et B.
A défaut de fournir le CREP ou le dossier relatif à l?amiante, vous engagez votre responsabilité civile, et risquez de devoir indemniser le locataire de son préjudice. Vous engagez également votre responsabilité pénale.

A noter : le bail d?habitation non meublée doit mentionner la surface habitable.

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